Mentions Légales & CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ALLEE DU SHOPPING.FR

BIENVENUE SUR LE SITE ALLEE DU SHOPPING.FR.

Nous vous remercions par avance de lire ces conditions générales d’utilisation (C.G.U) avant d’utiliser les services du SITE ALLEE DU SHOPPING.
En utilisant nos services, vous acceptez d’être soumis aux présentes conditions.
Version 1.0 du 01/11/2024

.I MENTIONS PRELIMINAIRES
II. MODALITES D’ACCES AU SERVICE
III. EXONERATION DE LA RESPONSABILITE
IV. CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES
V. MENTIONS RELATIVES A LA COLLECTE DE « COOKIES »
VI. PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR LES ELEMENTS DU SITE
VII. DISPOSITIONS GENERALES ET DROIT APPLICABLE

I. MENTIONS PRELIMINAIRES

A) MENTIONS LEGALES

EDITEUR/PROPRIETE
La plate-forme «www.alléedushopping.fr» (le « Site ») est éditée et administrée par le Groupement des Commerçants de Lille (GCL) (l’« Editeur »),
Enregistrement Préfectoral : Association loi 1901N° N°W595037403,
dont le siège social est situé 157 rue Nationale 59000 Lille
Tél : 07.68.07.72.10 E-mail : contact@gclille.fr

CONCEPTION ET REALISATION

HEBERGEUR
Ionos sarl
Siège social : 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex
Téléphone : 0970 808 911 Email : info@IONOS.fr

CREDITS PHOTOS
Tous les éléments du site (textes, photographies…) sont la propriété exclusive des commerçants, artisans, créateurs et producteurs locaux. Ils sont protégés par les lois relatives aux droits d’auteurs et à la propriété intellectuelle. Sauf autorisation formelle écrite et préalable, auprès Groupement des Commerçants de Lille, toute reproduction, de tout ou partie, par quelque moyen ou procédé que ce soit, pour des fins autres que celles d’utilisation personnelle, est strictement interdite.

B) DEFINITIONS

Définitions de différents termes mentionnés dans les présentes conditions générales d’utilisation (C.G.U).

Acheteur(s) ou Client(s) : toute personne physique ou morale légalement responsable agissant en tant que consommateur au sens de la législation et de la jurisprudence française, concluant une transaction avec le Vendeur.

Allee du Shopping: nom commercial utilisé par le GCL pour sa Plate-forme ayant pour objet la présentation de Produits, et la mise en relation entre les Vendeurs et les Acheteurs.

Boutique : site marchand d’un Vendeur où est redirigé l’Utilisateur du Site «www.alléedushopping.fr».

Commande (s) : achat auprès du Vendeur par un Client via le site du Vendeur

Commerçant(s) /Vendeur(s) : professionnel, exerçant une activité commerciale ou artisanale, ayant la qualité de marchand proposant ses produits et Services sur le Site.

Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil du Site afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.

E-vitrine : un espace dédié sur le Site où « le Vendeur » peut fournir aux « Utilisateurs » ses coordonnées (réseaux sociaux, adresse …) présenté ses produits.
Produit(s) : ensemble de produits ou de prestations du Vendeur présentés sur le Site

Site ou Plateforme ou « alleedushopping.fr»: site internet accessible à l’adresse www. «www.alléedushopping.fr» regroupant l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs et permettant ainsi la mise en relation des Vendeurs avec les Acheteurs en vue de la vente de leurs Produits.

Service(s) : ensemble d’outils technologiques et fonctionnalités proposés par le Site permettant notamment la mise en relation de l’Utilisateur avec le Vendeur.

Utilisateur(s) : désigne sur le Site, le Client, l’Acheteur, le Commerçant, le Vendeur, l’internaute, collectivement.

C) OBJET

Le GCL en sa qualité de Site hébergeur, met à disposition une plateforme technique ci-après « www.alleedushopping.fr», permettant aux « Vendeurs » de présenter leurs produits, aux « Utilisateurs » du Site.
Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition sur le site www.alleedushopping.fr.
Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’Editeur à l’adresse URL suivante «www.alleedushopping.fr»implique l’acceptation de l’ensemble des conditions
En naviguant sur ce site, vous reconnaissez, en votre qualité d’«Utilisateur », en connaître les termes, les accepter sans réserve et vous y conformer.
L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation suppose de la part de l’«Utilisateur » qu’il jouit de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’il en ait l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’il est incapable, de son représentant légal s’il est mineurs, ou encore qu’il soit titulaire d’un mandat s’il agit pour le compte d’une personne morale.
L’ « Utilisateur » reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
• En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site « www.alleedushopping.fr»
• Le site « www.alleedushopping.fr» se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

D) ROLE DU SITE « ALLEE DU SHOPPING »

Le Site a pour vocation via sa Plate-Forme de permettre :
aux Vendeurs à travers leur E-vitrine de présenter aux Utilisateurs des produits, des objets, des services liés activités
et la mise en relation des Vendeurs avec les Acheteurs en vue de la vente de leurs Produits.

Le Site n’intervient pas dans les échanges ni dans toute transaction qui pourrait en résulter.
Le site « www.alleedushopping.fr » n’est pas revendeur des offres proposées par les Vendeurs. A ce titre, et en application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), la responsabilité du site « www.alleedushopping.fr » ne pourra pas être engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le site par les Vendeurs (notamment prix, descriptifs des produits et/ou objets, visuels de produits et/ou objets, …) La vente intervenant entre Vendeurs et Utilisateurs, exclue le site « www.alleedushopping.fr » de toute responsabilité qui ne pourra pas être engagée au titre de ladite vente à laquelle le site « www.alleedushopping.fr »est étrangère.

II. MODALITE D’ACCES AU SERVICE DU SITE

A. DESCRIPTION DU SERVICE

Le site « www.alleedushopping.fr » met à disposition du « Vendeur », une « E-Vitrine » et un lien de redirection.

B. ACCES AU SERVICE POUR LES UTILISATEURS

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.
L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
Certaines parties du site sont réservées et ne sont accessibles qu’aux seuls Utilisateurs disposant d’une inscription en tant que Vendeur.

C.ACCES AU SERVICE POUR LES VENDEURS

Pour créer un espace E-Vitrine et bénéficier d’un lien de redirection vers sa boutique, le Vendeur doit préalablement s’inscrire par le biais d’un formulaire et s’acquitter d’un paiement auprès du GCL.
INSCRIPTION

La procédure d’inscription comprend plusieurs étapes :
Etape 1 : le Vendeur complète le formulaire d’inscription en remplissant les champs demandés. Le Vendeur s’engage à fournir des informations exactes et complètes.
Chaque Vendeur est seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations mensongères, invalides ou erronées.
Etape 2 : Une fois ces informations renseignées, le Vendeur valide et accepte les conditions générales en cochant la case prévue à cet effet.
Etape 3 : L’utilisateur, clique sur le bouton envoie . A ce moment là, le Vendeur s’engage également à effectuer son paiement dans les 8 jours.
Etape 4 : Le site www.alleedushopping.fr accuse réception de la demande d’inscription par l’envoi, d’un courrier électronique.
Etape 5 : par retour d’ Email, le Vendeur envoie les visuels et documents nécessaires à la création de son E-vitrine dans les 8 jours.
SUSPENSION ET FERMETURE DU SERVICE

Le Site se réserve le droit exclusif d’interrompre de manière temporaire ou de supprimer la présence de tout Vendeur qui aurait contrevenu aux lois, règlements en vigueur, ou aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Vendeur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription )
Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le Site d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Vendeur, lorsque les faits l’auront justifiés.
Si les données contenues dans l’E-vitrine venaient à disparaître à la suite d’un cas fortuit, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de l’Editeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. L’«Editeur» s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

D. PAIEMENT

Afin d’avoir un espace E-Vitrine sur le site «www.alleedushopping.fr» et la mise en relation avec les Acheteurs en vue de la vente de leurs Produits., le Vendeur s’acquitter d’un paiement qui varie selon sa durée de présence souhaitée sur le site.
Le site « www.alleedushopping.fr », se réserve le droit de modifier ses paiements à tout moment, y compris ceux des contrats en cours d’exécution.
Le paiement du Vendeur se fait en espèce, par virement ou par chèque.
Si le Vendeur opte pour le paiement par virement bancaire, le GCL transmettra un Relevé d’Identité Bancaire, le libellé est le nom de l’enseigne.
Si le Vendeur opte pour le paiement par chèque ce dernier sera à l’ordre du GCL et à transmettre par courrier postal au 157 rue Nationale 59000 Lille
Si le Vendeur opte pour un paiement espèce il devra se rendre au 157 rue Nationale 59000 Lille.

E. ESPACE E-VITRINE

le site «www.alleedushopping.fr », met à la disposition Vendeur une E-Vitrine et un lien de redirection vers sa boutique du Vendeur.
L’E-Vitrine, permet au membre de se créer un espace virtuelle à destination commerciale lui permettant de valoriser son activité.
L’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins) d’un produit ou objet, présenté par un Vendeur est sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de : proposer une vente, une location, un prêt, un échange, un don ; ou un service dans son E-Vitrine sur le site « www.alleedushopping.fr».
Les produits étant renseignées à partir des données fournies par les Vendeurs, ces derniers sont seuls responsables de la complétude du descriptif fourni et de la conformité du produit, objet ou service proposé.
Le Vendeur déclare et garantit qu’il ne propose, par le biais l’E-Vitrine, que des contenus dont il a la pleine et entière propriété et capacité de vendre.

Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par le Vendeur.
Le site « www.alleedushopping.fr»ne joue qu’un rôle d’intermédiaire technique passif pour sa mise en ligne et ne contrôle pas le contenu de l’E-Vitrine ni la boutique du Vendeur.
Le contenu de l’Espace E-Vitrine du Vendeur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le Site. Le Vendeur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu.

III. EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DU SITE
A) ACCESSIBILITE AU SITE ET FORCE MAJEURE

L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité du GCL.

B) LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité du site « www.alleedushopping.fr» ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité du présent Site ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

IV. MENTIONS RELATIVES AUX DONNÉES PERSONNELLES

A) GENERALITES – FINALITE – DUREE

Le site « www.alleedushopping.fr » ne demande pas d’enregistrement nominatif à ses visiteurs.
La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site.
En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par le site le «www.alleedushopping.fr», d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Vendeurs.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles. Ces données sont conservées par le GCL en cette unique qualité, et le GCL s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.
Les données de tous les Vendeurs inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée maximum de 12 mois à compter de la suppression de l’inscription, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

B) DROIT D’ACCES, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION

Les données personnelles collectées par le Site font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées au Site.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnels et vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données) articles 21 et suivants ; le Vendeur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du Site.

Pour cela, il lui suffit de nous contacter via la rubrique contact du site : contact@gclille.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 157 rue Nationale 59000 Lille.
V. MENTIONS RELATIVES A LA COLLECTE
DE « COOKIES »
A) GENERALITES – FINALITE – DUREE
Afin de permettre à l’utilisateur une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, le GCL pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur son poste informatique. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par l’utilisateur au cours de sa visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’utilisateur pour une durée variable allant jusqu’à 12 mois, et pourront être lus et utilisés par le site « mesoffreslocales » lors d’une visite ultérieure de l’Utilisateur sur le présent site.
B) DROIT D’OPPOSITION A L’IMPLANTATION DU COOKIE

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par Le site « www.alleedushopping.fr », ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
C) SUPPRESSION DES COOKIES
L’Utilisateur a également la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet. Une telle action n’a pas d’incidence sur sa navigation sur le présent site, mais peut faire perdre à l’Utilisateur l’accès à certaines parties du Site.
VI. PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR LES ELEMENTS DU SITE
Tous les éléments constituant le présent Site appartiennent au GCL ou font l’objet d’une autorisation d’exploitation et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
Le Vendeur reconnait donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre par l’éditeur ou ses ayants droits.
Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.
Le Vendeur reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède au GCL le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Vendeur cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

VII. DISPOSITIONS GENERALES ET DROIT APPLICABLE
A) MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par le Site.
Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.
La version applicable est celle en vigueur sur le site à la date de chaque inscription et de ses renouvellements.

B) DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat faisant foi est le français.
EN CAS DE LITIGE AVEC UN UTILISATEUR AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT, AU SENS QUE LUI DONNENT LES JURIDICTIONS DE DROIT FRANÇAIS, COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DESQUELS LE SITE EST ETABLI.

C) REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de GCL en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de de la ville de Lille sont compétents.

D) DIVISIBILITE

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
E) NON RENONCIATION

Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.